L’ACTUALITE DU PARLEMENT EUROPEEN : ACTE 2

 

 

 

Enfin !!

Enfin ! Le commissaire européen chargé de l’entreprise, Günter Verheugen, a présenté, mercredi 8 avril, une proposition visant à modifier la directive 2000/35/CE relative aux retards de paiement. Cette révision est attendue depuis 2004 par les organisations européennes de petites et moyennes entreprises (PME). Annoncée dans le “Small Business Act” pour l’Europe, cette proposition introduit un délai maximal de trente jours pour les paiements effectués par les autorités publiques. Pour toute transaction commerciale, une société créditrice aura droit à une compensation pour les frais administratifs dus à un retard de paiement.

 

 

Paquet Energie-Climat

Après le feu vert en première lecture par le Parlement Européen le 18 décembre dernier, après l’accord conclu le 12 décembre au Conseil Européen sur les modalités de mise en oeuvre, le Conseil de l’Union a formellement adopté, le lundi 6 avril, les six textes du paquet “Climat/Energie” à savoir :
- la proposition de directive pour améliorer et étendre le système d’échange d’émissions de l’UE (ETS).
- la proposition de directive sur le partage des efforts dans les secteurs non couverts par l’ETS.
- la proposition de directive sur la promotion et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.
- la proposition de directive sur la surveillance des gaz à effet de serre provenant des carburants.
- la proposition de réglement établissant des normes de performance pour les voitures paticulières.

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Published in: on 29 avril 2009 at 16:00 Commentaires (0)

L’Actualité de nos parlementaires Européens

Microcrédit
Le Parlement européen souhaite que la Commission européenne présente un projet de réglementation des systèmes de microcrédit en Europe. Les parlementaires pensent en effet que promouvoir le développement du microcrédit à travers la mise en place d’un cadre réglementaire harmonisé devrait permettre d’aider les plus défavorisés et d’encourager l’entreprenariat.   

 

Aide alimentaire aux plus démunis

Le Parlement européen a adopté, le 26 mars dernier,  le nouveau programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis qui doit continuer à garantir le respect des objectifs de la PAC et contribuer à réaliser les objectifs de cohésion. Ce programme doit s’adresser en priorité aux régions les moins développées, étant donné que c’est dans ces régions que la distribution de denrées alimentaires apparaît la plus nécessaire.
Les parlementaires demandent à ce que seuls des produits d’origine communautaire, et de préférence frais et produits localement puissent être distribués dans le cadre de ce programme.

 

 

 

 

 

Marché intérieur de l’Energie
Un accord a été trouvé, lundi 23 mars, sur le 3ème paquet législatif “marché intérieur de l’énergie”, peu avant minuit, entre les négociateurs du Parlement européen, dont Anne Laperrouze faisait partie, de la Commission européenne et de la présidence tchèque du Conseil des Ministres. Il doit être encore confirmé par le Conseil des Ministres et le Parlement européen.
Cet accord garantira notamment une plus grande indépendance des régulateurs de l’énergie, un accès non discriminé pour tous les acteurs aux réseaux de transport d’énergie, des droits accrus pour les consommateurs.   

 

L’eurovignette pour les poids lourds utilisant certaines infrastructures
Le rapport qui propose de moduler les prix de péage imposé aux poids lourds en fonction des coûts externes occasionnés par le transport routier a été adopté par le Parlement le 11 mars. Les élus du Mouvement Démocrate regrettent que le Parlement ait rejeté le critère « congestion », y compris en ce qui concerne les voitures personnelles, limitant ainsi la proposition à la pollution de l’air et la pollution sonore.   

 

Face à la crise, l’Union européenne se mobilise pour ses PME
Les eurodéputés démocrates apportent leur soutien au « Small Business act » à l’européenne adopté en session plénière la semaine dernière par le Parlement européen à Strasbourg. Il s’agit d’un cadre général visant à renforcer la politique de l’UE en faveur des PME et qui comprend une série de principes politiques mais aussi de plusieurs propositions législatives dont l’examen parlementaire est par ailleurs en cours. Ce plan d’action vise à créer un environnement réglementaire favorable aux PME, en particulier de réduire d’au moins 25% les formalités administratives actuelles. « Le Parlement européen a fixé un cadre d’actions qu’il faut maintenant mettre en œuvre à travers des engagements contraignants, en particulier par la création du statut de la société européenne, pour les PME dont le capital est inférieur à 12000 euros, par la réduction des délais de paiement de collectivités publiques et en améliorant l’accès des PME aux financements européens »,, a souligné Anne Laperrouze, qui regrette néanmoins que le « Small Business act » à l’européenne ne reprenne pas la disposition phare de son équivalent américain qui oblige l’administration fédérale ) attribuer 23% de ses contrats d’achats à des PME.   

 

Grâce aux députés européens du Modem, l’idée d’un grand emprunt européen est adoptée par le Parlement européen !
Mercredi 11 mars à Strasbourg, le Parlement a approuvé le Plan européen pour la Relance Economique, en insistant sur le fait que le principal objectif de ce plan doit être de protéger les citoyens, les secteurs économiques et les régions les plus vulnérables contre les effets destructeurs de la crise, dans la situation d’urgence où nous sommes. Au-delà du soutien financier des grands projets européens comme la réalisation des réseaux de transport de l’énergie, du développement des nouvelles technologies d’information et de communication, ou des fonds attribués à la politique agricole commune, nous avons soutenu les propositions de renforcement de la formation professionnelle : pour éviter les situations de chômage et de précarité pour nos concitoyens touchés par la crise, l’Union européenne doit soutenir des plans de formation afin de renforcer le potentiel humain des entreprises qui seront alors prêtes pour la relance de l’activité économique.
Enfin, en adoptant l’amendement de notre ami Bernard Lehideux, député européen Modem de la région Ile de France, le Parlement européen a demandé aux Etats membres, d’étudier la possibilité d’un grand emprunt européen bénéficiant de la garantie commune des Etats membres, idée chère à François Bayrou ! Ce grand emprunt européen serait la preuve de la solidarité entre Etats membres et que l’Europe avance !   

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Published in: on 8 avril 2009 at 15:13 Commentaires (7)
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L’esprit démocrate - 29 avril 2009
L’esprit démocrate
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